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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007887737

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

Résumé IA — à vérifier

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034155807

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

placées en congé de maladie selon qu'elles sont, ou non, en état de grossesse, alors pourtant que cette différence de situation est pertinente pour l'appréciation de l'existence d'une discrimination liée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687701

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Domaine public. | 16-05-02-02,RJ1 COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670528

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre saisi d'un recours hiérarchique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837434

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Nomination de praticiens hospitaliers

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048739

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

les 30 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DU NORD, dont le siège est 18 rue de Pas BP 68 à Lille

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735162

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil municipal, s'il s'agit d'une commune unique ; les autres communes, qui sont liées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682958

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20.341,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION DU PIPE-LINE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035648

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et compte tenu notamment de l'article 8 de cette convention, que le consul général de France à Rabat n'avait pas compétence liée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007946889

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Commission spéciale de la taxe d'apprentissage - Composition - Membre ayant perdu la qualité au titre de laquelle il avait été nommé - Compétence liée

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496331.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un jugement n° 1807397 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624534

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Laurent Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203993

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831898

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre le jugement du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831897

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre le jugement du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284588

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

COMPÉTENCE LIÉE. - DISSOLUTION D'UNE SCP QUI ÉTAIT TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR - SUPPRESSION DE L'OFFICE - COMPÉTENCE LIÉE DU GARDE DES SCEAUX POUR METTRE FIN AUX FONCTIONS D'UN ASSOCIÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513029

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

COMPÉTENCE LIÉE. - ABSENCE - REJET D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION LORSQUE L'ÉTRANGER N'A PAS SA RÉSIDENCE EN FRANCE (ART. 21-16 DU CODE CIVIL). | 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022304

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

exercice normal et régulier d'une activité médicale, ne plaçait pas le Conseil national de l'ordre, appelé à statuer sur la reprise d'une activité médicale par l'intéressé, en situation de compétence liée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645447

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Inscription au tableau de l'ordre - Refus - Condamnation criminelle ou correctionnelle - Compétence liée

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