Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 29 juin 1979

REQUETE DE MME X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1975 RENDU SUR SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT DU 20 JUILLET 1974, REFUSANT DE RAPPORTER SON ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1971 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 9 AOUT 1971 ET ACCORDANT A M. A..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DE LA REQUERANTE, UNE PERMISSION DE VOIRIE AUX TERMES DE LAQUELLE SON TITULAIRE ETAIT AUTORISE A ENTOURER D'UNE CLOTURE AMOVIBLE UNE BANDE DE 2,5 METRES DE LARGEUR SITUEE EN BORDURE DE SA MAISON SUR UN TERRE-PLEIN DEPENDANT DE LA VOIE PUBLIQUE ; 2. A L'ANNULATION DE LADITE PERMISSION DE VOIRIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT  MEUSE  A REFUSE DE METTRE FIN A LA PERMISSION DE VOIRIE QU'IL AVAIT, PAR UN ARRETE DU 25 MARS 1971 MODIFIE LE 9 AOUT 1971, ACCORDEE  A M. A... POUR ENCLORE UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DEVANT LA FACADE DE SA MAISON ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PERMISSION DE VOIRIE LITIGIEUSE MECONNAIT LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MEUSE EN DATE DU 8 FEVRIER 1965, PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ; QU'EN RAISON DE CETTE ILLEGALITE, ENTACHANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, LE MAIRE, SAISI DE LA DEMANDE DE MME X..., ETAIT TENU D'Y FAIRE DROIT ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT EN DATE DU 20 JUILLET 1974  ;  ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME CADET Z... Y... LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT DU 20 JUILLET 1974 ; ANNULATION DE LA DECISION  .