, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les conditions prévues par le premier alinéa de

X... avait droit à l'indemnité représentative de logement depuis l'année 1979 ; Considérant que c'est donc à bon droit que la commune de Labastide-Saint-Pierre a servi à M.

AIENT PROCEDE A L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE PAR LA SOCIETE SUR LA BASE DE CE PERMIS ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A DECLARE LES

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les refus opposés aux demandes d'indemnités représentatives de logement

qu'il a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision du 11 août 2006 de la directrice de l'établissement public de santé Charcot Plaisir mettant fin à sa concession de logement

tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 22 janvier 1992 par lequel le maire de Gray a décidé de maintenir le versement de l'indemnité représentative de logement

indemnité sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande de logement justifiée par des modifications dans sa situation familiale ou professionnelle ; qu'en revanche l'instituteur qui quitte ce logement

) d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement

du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire relative à la reprise des versements au requérant de l'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er novembre 1982 au 30 novembre

qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement

tant que par ledit jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions subsidiaires par lesquelles elle demandait l'annulation d'une décision en date du 13 juin 1988 de la section des aides publiques au logement

d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement

.* INSTITUTEURS - LOGEMENT.

CETAT01-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Prorogation des réquisitions de logement.

laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Port-la-Nouvelle (Aude) son expulsion du logement

aide personnalisée au logement, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

CETAT38-03 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE – ABATTEMENT SUR LES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES AU CHÔMAGE – SUPPRESSION À LA REPRISE

tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement