Conseil d'État — 30 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054021883
- Date
- 30 avril 2026
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Le texte fourni ne contient que l'en-tête de la décision (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/04/2026, 496725) sans aucun développement sur les faits, la procédure ou le fond.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT38-03 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE – ABATTEMENT SUR LES REVENUS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES AU CHÔMAGE – SUPPRESSION À LA REPRISE D’UNE « ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉMUNÉRÉE » (ART. R. 822-14 DU CCH) – NOTION – ACTIVITÉ PERMETTANT DE DISPOSER DE REVENUS PROFESSIONNELS RÉGULIERS – EXCLUSION – REVENUS FAIBLES ET ÉPISODIQUES [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054021883
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA