d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 avril 1990 qui a refusé la prolongation du congé de longue

par le fonctionnaire, soit par l'administration dont il relève... " ; qu'aux termes de l'article 47 du même décret, " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue

LONGO X..., demeurant ... ; M.

X... tendant à ce que lui soit communiqué le dossier de visa de long séjour le concernant détenu par ses services est annulée.

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 2 mars 2009, par laquelle le consul de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2009 du consul général de France à Ankara (Turquie), refusant un visa de long

de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que la décision attaquée, intervenue au terme d'une longue

A... demeurant 2, rue Longue à Morlaix (Finistèr) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - réforme le jugement du 23 mai 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté partiellement sa

LONGO Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent ; 4°) à des congés de longue durée ...

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar (Sénégal) lui refusant un visa de long

illimitée et ne pouvait être résilié qu'en respectant un préavis d'un an, et en en déduisant que la société TSVI pouvait escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez longue

. - Toutefois : - a) sous réserve des dispositions de l'article 39 sexdécies : - Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindécies III fait l'objet d'une imposition

C...un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que les "prélèvements" effectués sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, qui entraînent une imposition complémentaire de ces dernières, s'entendent

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / (...) ". 8.

Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. (...)

demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1984 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique la construction d'une déviation du chemin départemental n° 2 au nord de Sète entre "la pointe longue