en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 11 août 1980 en tant qu'il met

A, relative aux modalités de convocation à une audience de la cour d'appel de Paris, met en cause le fonctionnement de l'autorité judiciaire ; que le juge administratif des référés est, en conséquence,

X... est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, fondé à demander l'annulation de cette décision, que ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle

était imparti de sa diligence pour faire trancher la question préjudicielle indiquée ci-dessus ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE ne met

. ; que l'existence de deux décisions, dont la motivation est radicalement différente, ne permet pas de connaître la décision rendue par la commission des recours des réfugiés et met, par suite, le juge

conseiller général ; Considérant que la contestation de la décision par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve le compte d'un candidat proclamé élu met

bornait à reproduire le mémoire introductif d'instance qu'il avait déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'en en déduisant que le requérant ne soulève pas ainsi de moyen d'appel et ne met

bornait à reproduire le mémoire introductif d'instance qu'il avait déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'en en déduisant que le requérant ne soulève pas ainsi de moyen d'appel et ne met

X, qui met en cause des décisions prises par des juridictions de l'ordre judiciaire ou des agissements d'agents de la police ou de la gendarmerie qui ne sont pas détachables de procédures judiciaires,

motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que la requête de Mme A met

à reproduire le mémoire introductif d'instance qu'elle avait déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'en en déduisant que la requérante ne soulève pas ainsi de moyen d'appel et ne met

relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire en activité a droit (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met

.) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un

. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine (...) en demeure de faire dans un

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL L2PI, qui exerce une activité de production, de conditionnement et de négoce de gaz alimentaire, met gratuitement à

conclusions de la requête : Considérant que si la SOCIETE ARBED, concessionnaire de titres miniers, déclare former un recours contre l'ensemble des dispositions du décret du 23 décembre 2003, sa requête ne met

dernière par la VILLE DE CHEVREUSE ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE CHEVREUSE n'est fondée à demander l'annulation que de l'article 2 de l'ordonnance attaquée, en tant qu'il met

Il se pourvoit contre l'arrêt du 19 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt rejette son appel et met à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la CPAM

l'exploitation de tout aménagement destiné à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transports routier est assurée par un exploitant clairement identifié qui définit et met

de l'année de sa réalisation, une plus-value d'échange est constatée et liquidée à l'occasion de l'opération d'échange de titres et est imposée l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met