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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032374747
21 mars 2016
21 mars 2016
Ils soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif de Nice a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation, a commis des irrégularités dans la conduite de la procédure et n'a
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504049.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoire, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de retirer, dans un délai de 24 heures à compter
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613608
26 juin 2013
26 juin 2013
, Marcy-sous-Marle, Chatillon-les-Sons, Erlon, Cuirieux, Autremencourt, La Neuville-Bosmont, Saint-Pierremont, Montigny-le-France et Agnicourt-et-Sechelles, d'autre part, la décision du 23 septembre 2008
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018077735
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES - BASSIN RHONE MEDITERRANEE (COMITE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021345440
19 novembre 2009
19 novembre 2009
une erreur manifeste d'appréciation en fondant la décision contestée sur le caractère mal défini des contours de la profession d'ostéopathe ; qu'enfin, la décision contestée porte une atteinte illégale
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261431
25 octobre 2004
25 octobre 2004
de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui communiquer les documents administratifs précités, de le promouvoir au grade sollicité à compter du 1er janvier 1992 et de reconstituer sa carrière en
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276503
5 avril 2013
5 avril 2013
A... tendant à ce que la commune lui accorde sa protection fonctionnelle à raison de faits commis en sa qualité de président du centre communal d'action sociale étaient mal dirigées ne peut qu'être écarté
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037489923
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214490
4 juillet 2014
4 juillet 2014
B..., la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme mal dirigées les conclusions visant expressément la société Electricité de France pour le motif, relevé d'office, que les biens propres,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541234
3 avril 2009
3 avril 2009
l'informatique et des libertés (CNIL) par le préfet du Bas-Rhin que celui-ci avait transmis dans le cadre d'une procédure audiencée le même jour ; en quatrième lieu que le juge de première instance a commis
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532338
13 novembre 2020
13 novembre 2020
d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500559.20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505814.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Dijon
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007877732
17 novembre 1995
17 novembre 1995
X... comme mal fondée ; que ces conclusions doivent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux devant la juridiction administrative saisie par l'intéressé
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613484
7 mars 1979
7 mars 1979
D'UNE SOMME DE 548 184 F, QUI FIGURAIT COMME DETTE A L'EGARD DE CE DERNIER, AU PASSIF DE SON BILAN ; QUE, PAR UNE ECRITURE DU 31 DECEMBRE 1963 , ELLE A CONSTATE L'EXTINCTION DE CETTE DETTE ET L'APPARITION
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007772087
28 novembre 1990
28 novembre 1990
ou de peupliers sur la parcelle D 181, ni le fait que la parcelle E 213 était située à proximité d'un étang et bénéficiait ainsi de facilités d'arrosage ne sont de nature à faire regarder ces apports comme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216350
10 juillet 2008
10 juillet 2008
se trouve dans un cas d'incompatibilité. / Si une incompatibilité est constatée, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330526
14 mai 2010
14 mai 2010
le juge administratif admet l'expulsion en urgence absolue concomitante à une demande de libération conditionnelle ; que l'expulsion en urgence absolue est rendue nécessaire par la gravité des faits commis
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008045361
9 février 2001
9 février 2001
situation fiscale personnelle au titre des années 1985, 1986 et 1987, qui a conduit l'administration à adresser à ces contribuables des demandes de justifications sur l'origine de sommes dont leurs comptes
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008116195
19 décembre 2001
19 décembre 2001
. ; que le préfet n'a pas donné suite à cette demande de notification ; que, dès lors, l'avis d'audience ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié ; que M.
Source officiellePage 13 sur 173