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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580642

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

CALCUL DE L'ASSIETTE - VALEUR FORFAITAIRE DE L'IMMEUBLE EN FONCTION DE SA CATÉGORIE (ART. 1585 D DU CGI) - IMMEUBLE COMPORTANT DES LOCAUX RELEVANT DE CATÉGORIES DIFFÉRENTES - APPLICATION LOCAL PAR LOCAL, SAUF

Résumé IA — à vérifier

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164461

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

n'engagent cependant que leurs auteurs ; que, s'il est vrai que la collectivité territoriale n'est pas en mesure de faire valoir d'éventuelles remarques sur la réponse du ministre, la Cour ne saurait, sauf

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038402

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres de l'Union européenne, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712912

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

L. 421-2-6 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - ABSENCE, SAUF SI LE SERVICE COMMET UNE FAUTE OU NÉGLIGE D'EXÉCUTER UNE INSTRUCTION DU MAIRE [RJ1].

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

tout travail effectué par une personne détenue sont prises en charge par l'employeur, tandis que la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse reste en principe à la charge de la personne détenue sauf

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861372

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

. - PROTECTION FONCTIONNELLE DUE AU MAIRE SAUF EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE - 1) NOTION DE FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE [RJ1] - 2) ESPÈCE - FAITS RÉVÉLANT DES PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE PRIVÉ CONSTITUTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469075

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

. - JUGE DES RÉFÉRÉS SAISI D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE - OBLIGATION - SURSIS À STATUER ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE AU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENT, SAUF DEMANDE DILATOIRE [RJ1].

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007731279

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

annule le jugement du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-Sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Pargny-sur-Saulx

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051754

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par trois protocoles conclus le 26 juillet 1991 avec, respectivement, la société en nom collectif Madipar, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330271

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

la décision du consul général de France à Pointe Noire refusant la délivrance d'un visa long séjour à Mlle B ainsi qu'aux enfants Olga Edith B, Achille Nimi Yongolo, Armelle Nimi Longo, Chardin Nimi Mabiala

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809202

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Sauf le cas de force majeure constaté par le ministre de la santé publique et de la population sur avis du préfet et du conseil supérieur de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027592828

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

/ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; que si ces dispositions

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075724

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

imposable doit être regardée comme réalisée est, indépendamment de ses modalités de paiement, celle à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété ; que ce transfert de propriété a lieu, sauf

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204095

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE - NOTIFICATION PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE D'UNE OFFRE D'ACHAT D'UNE OEUVRE D'ART (ART. 9-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1992) - ABSENCE, SAUF

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833586

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques : " Sous réserve de l'article 10, les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135390

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

R. 256-6 DU LPF) - GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - NOTIFICATION À L'ÉTABLISSEMENT STABLE EN FRANCE D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE - PRIVATION DE GARANTIE, SAUF SI LE PLI CONTENANT L'AMR

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755420

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

. - DÉROULEMENT DE LA VÉRIFICATION, EN PRINCIPE, DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE SAUF DANS LE CAS OÙ L'ADMINISTRATION, À LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, PROCÈDE À CETTE VÉRIFICATION AU LIEU OÙ SE TROUVE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504229

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail, relève, sauf

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053763445

Admin. suprême

3 avril 2026

3 avril 2026

. - DOMMAGE SUBI PAR L'OUVRAGE AVANT SA RÉCEPTION PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT – 1) RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES [RJ1].

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007679322

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

. | 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Grève - Impossibilité, sauf circonstances exceptionnelles, d'utiliser des salariés d'entreprises de travail temporaire. | 60-04-03-09 RESPONSABILITE

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