AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580642
11 mai 2015
11 mai 2015
CALCUL DE L'ASSIETTE - VALEUR FORFAITAIRE DE L'IMMEUBLE EN FONCTION DE SA CATÉGORIE (ART. 1585 D DU CGI) - IMMEUBLE COMPORTANT DES LOCAUX RELEVANT DE CATÉGORIES DIFFÉRENTES - APPLICATION LOCAL PAR LOCAL, SAUF
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 919
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164461
14 octobre 2009
14 octobre 2009
n'engagent cependant que leurs auteurs ; que, s'il est vrai que la collectivité territoriale n'est pas en mesure de faire valoir d'éventuelles remarques sur la réponse du ministre, la Cour ne saurait, sauf
Source officielle