Conseil d'État — 3 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053763445
- Date
- 3 avril 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-06-01-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - RÉCEPTION DES TRAVAUX. - DOMMAGE SUBI PAR L'OUVRAGE AVANT SA RÉCEPTION PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT – 1) RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053763445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA