comportait une grave incohérence ayant induit en erreur l'administration et caractérisant une fraude, dès lors que le pétitionnaire avait fait disparaître des nouveaux plans l'espace nécessaire pour la machinerie

. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui se propose de faire la preuve de ses recettes à l'aide des bandes d'une machine à calculer [ période d'imposition : 1er mars 1961 - 28 février 1965

l'article R. 57 du code électoral : "un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer un bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine

au chef d'entreprise d'assurer la sécurité dans son entreprise, la direction pourra imposer l'alcootest aux salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la conduite de certains engins ou machines

. - C.A.P.E.B." de nature à fausser les résultats du scrutin, ne peut qu'être écarté ; Considérant par ailleurs qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'utilisation de la machine à affranchir de

Ass., Société manufacture des machines du Haut-Rhin, 29 juin 1962, p. 432.

X... qui exploitait un fonds de commerce de machines de bureau était passible, pour la période biennale 1973-1974, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon

apport, mais un droit d'usage gratuit dudit prototype, ainsi qu'en cas de succès de l'expérimentation, la concession d'une licence exclusive de fabrication et de vente en France et à l'étranger des machines

anormal et spécial causé à cette même société en n'apportant qu'avec retard le concours de la force publique qui avait été demandé pour l'exécution des décisions de justice ordonnant l'évacuation des machines

les fondateurs de celle-ci lui ont fait apport, notamment, d'"une usine d'énergie hydraulique située à Vernéjoux, ... comprenant bâtiments d'exploitation et d'habitation, remise, écurie, turbines, machines

les fondateurs de celle-ci lui ont fait apport, notamment, d'"une usine d'énergie hydraulique située à Vernéjoux, ... comprenant bâtiments d'exploitation et d'habitatin, remise, écurie, turbines, machines

période de location, fixée à deux ans, était brève, que le premier loyer représentait une part très importante du coût de la presse, que la société avait pris en charge les nombreuses pannes de cette machine

, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les biens, neufs ou d'occasion, désignés ci-après : ... 3° Electrophones, tourne-disques, magnétophones, machines

les fondateurs de celle-ci lui ont fait apport, notamment, d'"une usine d'énergie hydraulique située à Vernéjoux, ... comprenant bâtiments d'eploitation et d'habitation, remise, écurie, turbines, machines

les fondateurs de celle-ci lui ont fait apport, notamment, d'"une usine d'énerie hydraulique située à Vernéjoux, ... comprenant bâtiments d'exploitation et d'habitation, remise, écurie, turbines, machines

les fondateurs de celle-ci lui ont fait apport, notamment, d'"une usine d'énergie hydraulique située à Vernéjoux, ... comprenant bâtimets d'exploitation et d'habitation, remise, écurie, turbines, machines

quelles que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines

général des impôts, ainsi que des décisions prises, pour l'application de ces textes, par le conseil général et par l'organisme délibérant de la chambre de commerce et d'industrie, au motif que la machine