Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611414
- Date
- 12 avril 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui se propose de faire la preuve de ses recettes à l'aide des bandes d'une machine à calculer [ période d'imposition : 1er mars 1961 - 28 février 1965 - Nature de la preuve à rapporter : pour la période du 1er mars 1961 au 1er avril 1964, elle est fixée par les dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquiès A C.G.I. ; et pour la période allant du 1er avril 1964 au 28 février 1965, par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 12 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel