prises de position politique de la presse lors des campagnes électorales et qu'ainsi le journal Ricochets édité par l'association Paroles d'Ozoir n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin en marquant

n'avaient pas été examinées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; qu'il a ainsi apporté des preuves supplémentaires du risque encouru par lui en cas de retour en Mauritanie

A et ses parents résident en Mauritanie et que l'intéressé s'est présenté comme célibataire lors de son interpellation par les services de police en 2003, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite

X, qui est célibataire, sans enfant et a vécu en Mauritanie de 1983 à 1999, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une

droit un titre de séjour en application du 3° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant, enfin, que si, en invoquant les risques qu'il courrait en cas de retour en Mauritanie

En deuxième lieu, le syndicat requérant soutient que l'interdiction générale, à laquelle procède le décret litigieux, de l'usage du filet maillant ainsi que des engins de pêche avec des arts-traînants

l'agriculture et de la pêche de se conformer au règlement n° 894/97 du 29 avril 1997 tel que modifié par les règlements n° 1239/98 et n° 809/2007 en interdisant expressément la thonaille et tous autres filets maillants

que : " Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche en marchant

en fixant à neuf jours la période au-delà de laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée ; Considérant qu'il suit de là que l'immobilisation pendant une période de 6 jours 18 heures du navire marchant

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 août 2007 de l'ambassadeur de France à Nouakchott (Mauritanie

.. ne justifie pas de l'existence de circonstances particulières de nature à faire légalement obstacle à ce qu'il soit reconduit à destination de l'Etat dont il a la nationalité ; qu'en fixant la Mauritanie

X fait valoir que pendant la guerre au Congo en 1998, il a dû, en raison de son appartenance ethnique marquant ses soutiens politiques, fuir son pays pour Kinshasa où il a bénéficié de la protection du

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2004 par lequel le préfet des Vosges a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Mauritanie

les allégations de l'intéressé ne sont pas assorties de justifications suffisantes pour établir l'exactitude des faits allégués et l'existence de risques personnels ; que par suite, en fixant la Mauritanie

X... fait état des risques vitaux qu'il encourrait en cas de retour en Mauritanie, il ne produit pas de justifications suffisantes des risques auxquels il serait personnellement soumis dans cette hypothèse

Par rapport aux candidatures examinées (...) il ne ressort pas de tâche marquante conduisant à une qualification au titre de cet engagement.

respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant et que sa famille réside en Mauritanie

l'instruction que, d'une part, des affiches présentant le bilan de l'équipe municipale « Agir pour Vensac » ainsi que ses projets ont été apposées sur des panneaux non destinés à cet usage avant la date marquant