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938 résultats pour « Messaguer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

il peut être interdit par l'autorité administrative à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074860

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

est entachée d'incompétence négative en ce qu'elle a omis de déterminer les principes devant régir l'édiction, par le pouvoir réglementaire, des règles d'affichage des avertissements sanitaires et messages

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

MIMOUN, Mohamed JARRARI, Séghir BENADEL, Tahar JIRIDI, MEZOUARI Driss, Aïssa AYACHE, Aïssa ELHAMMOUTI, Ahmed YACHOU, Abderrahmane YAHIAOUI, Mouloud MAKHNACHE, Arezki ZIOUAL, Khalifa Ben Ali AYADI, Messaoud

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498146.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

procédure suivante : L'association Les Amis de la Terre des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Messanges

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616434

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

travailler sur modèle ; qu'ainsi, et alors même qu'il exécute les commandes d'un donneur d'ouvrage et que ses oeuvres sont reproduites par le donneur d'ouvrage en de multiples exemplaires comme support à un message

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614038

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction qu'a la suite du deces du sieur x victor le fonds de commerce de messageries

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296385

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

./ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058133

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

la SOCIETE COPPER COMMUNICATION, en vertu de contrats audiotel conclus avec France Télécom, consistaient, d'une part, en un service audiotel à la durée comportant la mise à disposition du public de messages

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083191

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Y... a utilisé une voiture équipée d'un haut-parleur pour diffuser des messages appelant à voter pour lui, ce procédé n'est contraire à aucune disposition du code électoral ; qu'enfin, s'il est établi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161246

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a soutenu devant le tribunal administratif qu'ainsi qu'il ressortait notamment d'un message électronique en date du 5 novembre

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage : " Les messages

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450886.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

B produit en appel deux " tweets " envoyés par deux colistiers de Mme C mentionnant une opération de distribution de masques de protection aux usagers des transports publics, ces messages n'établissent

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755634

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A ce dernier titre, le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Mme C soutient, sans être contredite, que des messages électroniques de propagande électorale en faveur de la liste " En Marche Français d'Egypte " ont été adressés à des électeurs figurant sur la liste

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672130

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

proclamé élu ; Cons. qu'en admettant même qu'au cours de la matinée du 14 mars 1982 ait pu être entendu dans le canton de Metzervisse, sur la fréquence de la station " Radio-Moselle Thermale ", un message

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417963

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

A... était l'auteur des messages électroniques anonymes ou usurpant l'identité de tiers, adressés en octobre et décembre 2016 à des témoins ou à des membres de l'administration de l'université afin de

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

cahier des missions et des charges introduit par le décret attaqué prévoit que, pour chacun des programmes, tant nationaux que locaux, de la société Radio France, le temps consacré à la diffusion de messages

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467512.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'espace réservé à l'expression de l'opposition municipale de ce numéro du bulletin d'information, le maire a décidé de ne publier aucune de ces tribunes et de consacrer cet espace à la publication d'un message

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007936603

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heures, il est interdit de diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146504

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message

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