relations avec les administrations : Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

modifier la destination du garage existant ; qu'elle a souhaité régulariser ces travaux par le dépôt, le 3 décembre 2007, d'une déclaration préalable et a été titulaire, à l'expiration du délai d'un mois

sursis à l'exécution de ce permis de constuire ; Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, qui impartissent aux tribunaux administratifs un délai d'un mois

X... a été admis au mois d'avril 1982 au CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER en raison d'importantes lésions inflammatoires dans la région anale ; que les praticiens de cet hôpital, qui ont examiné l'intéressé

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jeune Samuel X..., âgé de trois mois, a été hospitalisé d'urgence au service de pédiatrie du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, le 3 avril 1976

l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 et l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 ; qu'un tel arrêté n'a pas à être précédé de l'enquête exigée lors de la procédure d'autorisation ; que le délai de 3 mois

Z... en qualité de maire de Bareilles ; Considérant, en premier lieu, que le jugement du 6 juin 1989 a été rendu dans le délai de trois mois prescrit au tribunal administratif par l'article R.120 du code

de Poitiers : a) a annulé °1- la décision du président de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEURS AR, AX, AW) refusant à Mlle X... le versement de l'indemnité de préavis de deux mois

.) - Vérification interrompue pendant neuf mois - Absence de double vérification, dans les circonstances de l'espèce.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois

l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 1er avril 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois

part du redevable, d'une demande qui, aux termes de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, "doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois

X... prononcée le 20 juillet 1992 la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de six mois ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet avis ; Vu l'avis attaqué ; Vu les autres pièces du dossier

délivré par une des parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois

Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis

de prendre un décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'entrée en vigueur de dispositions législatives - Injonction au ministre de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret dans un délai de trois mois

administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois

Sylvain A à lui rembourser la somme de 188,17 euros représentant le montant de l'aide personnalisée au logement indûment perçue pour le mois de juin 2003, et de le condamner à lui rembourser cette somme