Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 24 décembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008091414
- Date
- 24 décembre 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Suspension d'une décision de rejet - Mention des obligations qui en découlent pour l'administration - Suspension du refus de prendre un décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'entrée en vigueur de dispositions législatives - Injonction au ministre de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret dans un délai de trois mois.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 24 décembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008091414
Données disponibles
- Texte intégral