X... et Y... et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire, présentée pour L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1985, le mémoire

LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, et les conclusions de M.

DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MOLIERES

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Toulon au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1991 par lequel le président de l'office public municipal d'habitation à loyer modéré

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Y..., X..., C... et E..., architectes, à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Béziers la somme de 109 063,12 F en réparation des désordres affectant l'étanchéité des locaux commerciaux

D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Article 2 : L'Office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines versera à M.

juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1986, par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré

EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Requête de l'entreprise Margraz tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE NOTRE LOGIS, - les conclusions de M.

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Le Griel, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1982, présentée pour la société d'habitations à loyer modéré "Travail et Propriété", et tendant à ce que le Conseil

aux frais d'expertise qui lui a été infligée, enfin lui accorde des intérêts moratoires sur le montant du solde des travaux que le jugement attaqué a condamné l'office public d'habitations à loyer modéré

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE