Y... et X... soutiennent que l'office n'a subi aucun préjudice financier dans la mesure où l'exécution d'autres marchés passés avec les mêmes sociétés Moreau et Hulin pour la construction à Anzin de 98

Cyril Roger-Lacan, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 avril 2023.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 mars 2022.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022. Le président : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle Y..., Veuve LE MAUR et pour ses enfants mineurs, Patrice et Stéphane X..., domiciliés à Kerfrapic-Moréac

N..., l'EARL N..., M. et Mme E... et Nadine Moreau et M. et Mme W...

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales imposables - Masse des créanciers d'une entreprise admise au règlement

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.