qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il considère que le pavage des cours ne porte pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permet le raccordement du sous-sol à la nappe

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'impact sur les nappes phréatiques et l'alimentation en eau potable a été analysé à l'échelle du programme global, l'évaluation des impacts propres

B mis en cause, dans des termes d'une particulière violence imputant aux auteurs du tract anonyme contesté « des méthodes qui rappellent la France sous l'occupation nazie » ; que, dans ces circonstances

par son président en exercice, pour l'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES ET RESCAPES DES CAMPS NAZIS

d'autre part, l'a condamnée à verser à ladite commune la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ladite délibération en ce qu'elle emporte classement des secteurs NAarc 1 et 2, NAe

. - | ABSENCE DE TELS PRINCIPES - REPRESENTATION DES CONTRIBUABLES AU SEIN D'UN ORGANISME PERCEVANT UNE TAXE PARAFISCALE. | - PECHE MARITIME. - | COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES. | - COMPOSITION -

administratifs et les cours administratives d'appel - Absence de production d'un mémoire complémentaire à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure - Désistement, nonobstant la production d'un tel

.) - Possibilité de retenir de tels locaux comme locaux de référence - Absence - Inopposabilité à leurs propriétaires du délai de contestation spécial prévu par l'article 1503 du C.G.I..

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence d'un tel principe - Anonymat des épreuves

de ce que le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits serait entaché d'illégalité faute pour l'autorité administrative d'avoir respecté les conditions de délai ou de fond auxquelles un tel

personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles se sont rendues coupables d'un crime grave de droit commun ; que cette cause d'exclusion s'applique à l'auteur comme au complice d'un tel

Considérant qu'en cas d'occupation sans titre de tels emplacements, la commune est fondée à réclamer à l'occupant, tenu de réparer le dommage causé au gestionnaire du domaine par cette occupation irrégulière

ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Obligation de procéder à la modification d'un découpage cantonal à la demande d'un intéressé - Existence (1) - Conditions - Changements dans les circonstances tels

notifier, dans les hypothèses visées à cet article, " son recours " à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation ; qu'il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel

1-4 du code de l'urbanisme, qui dépend notamment de l'existence d'un classement opéré par un acte publié au Journal officiel, il lui incombe de s'assurer, le cas échéant d'office, de l'existence d'un tel

si l'article 8 de la Convention d'honoraires conclue le 1er septembre 1973 entre le centre hospitalier et le bureau d'études techniques prévoyait que "les sondages, analyses et études du sol et de la nappe

avait été laissé grand ouvert dans la cuisine du "cabaret Colmarien" ; que, dans les circonstances de l'espèce, la ventilation réglementaire n'aurait pu de toute manière permettre l'évacuation d'une nappe

, d'une part, que la COMMUNE D'IGOVILLE ne conteste pas qu'elle est propriétaire du dépôt d'ordures ménagères dont l'incendie, qui s'est déclaré dans la soirée du 26 mars 1973, est à l'origine de la nappe

la rivière de l'Ill et apportées par les requérants, aient supporté une construction de faible valeur destinée à abriter le bétail et un abreuvoir alimenté par un forage de faible profondeur dans la nappe

NE PUT REJOINDRE L'EMBARCATION QUI DERIVAIT SOUS L'EFFET DU VENT, AVEC A SON BORD LE SEUL LIONEL X..., NAGEUR MOYEN DEPOURVU D'EXPERIENCE EN NAVIGATION A VOILE; QU'APRES AVOIR REGAGNE LE RIVAGE A LA NAGE