qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celuici, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

Il en va de même lorsque le pli n'a pu être remis au contribuable lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 3.

a été présenté à l'adresse du contribuable ; qu'il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

maître d'ouvrage pour qu'ils lèvent les réserves et du fait que Montrouge Habitat avait mandaté ces mêmes sous-traitants pour le faire moyennant rémunération, enfin, de ce que Montrouge Habitat avait négligé

FAOUZI de demander le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de commerçant dont il bénéficiait, ce qu'il a négligé de faire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Requête, de la société anonyme " Sainte-Croix des Neiges " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'ETOILE DES NEIGES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'EARL Soleil des neiges - Bouchet G est rejeté.

présentée par la COMMUNE DE VILLEMADE : Considérant que la commune demande à être garantie par l'Etat des condamnations prononcées à son égard, pour la raison que le préfet du Tarn-et-Garonne aurait négligé

L'ARTICLE 80 DU REGLEMENT SANITAIRE DE LA HAUTE-GARONNE PRIS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 1964 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2 DU CODE DE LA SANTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE DE MONTREJEAU A NEGLIGE

rejetés ; Sur les conclusions de la VILLE DE DENAIN tendant à être garantie par la société d'aménagement et d'équipement du Nord : Considérant que la Société d'Aménagement et d'Equipement du Nord, a négligé

l'intervention de la société requérante ou ait entretenu des relations avec elle ; que la société DUMONT-BESSON n'a pas soumis à l'acceptation de l'office la société requérante et que cette dernière a négligé