Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association des opposants à la liaison Les Lèches

de la disponibilité. / (...) / Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE FLANDRES PICARDIE LAIT et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Etablissement national des produits

Par une décision du 25 mars 2025, le président du conseil départemental a mis fin à cette prise en charge à compter du 5 avril 2025, à l'expiration du contrat précédemment mentionné. M.

Peignot, Garreau, avocat de la Société foncière et maritime de Bormes-les-Mimosas, de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association des utilisateurs du complexe portuaire de Bormes-les-Mimosas

Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD et de Me Choucroy, avocat de Mmes Z... et X..., - les conclusions de M.

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société PRADEAU et MORIN, et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public du Parc de la Villette

Michel X..., - et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête en

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans , Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE, D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR (ADEIC) et autres, et de Me Foussard, avocat de

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sibyle Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE PARALU et de la SCP Peignot

que l'arrêté du 10 juillet 2002 du maire de Cormontreuil interdisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile dans un rayon de 200 mètres autour des bâtiments abritant des enfants ou des personnes

4 juin 1969 ; que, par arrêté préfectoral du 4 janvier 1984, le port a été mis à disposition de la commune du Grau-du-Roi ; que les droits du concessionnaire ont toutefois été maintenus jusqu'à l'expiration

. / A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite (...). " ; que l'article 8 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du

l'immigration de l'intégration (OFII) de rétablir la totalité des droits à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) au bénéfice de son enfant C, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration

avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée, comme en l'espèce, sur l'arrivée à expiration

du délai de garantie décennale. | 67-02-05-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE