du domaine public communal comme le chemin dont il est un élément indispensable ; que ces allégations contraires des parties ne sont appuyées de la production d'aucun titre de propriété.

DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'ARTICLE 162 DU MEME CODE DISPOSE QUE "SONT EXCEPTES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 CI-DESSUS : "2 LES PARCS

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public ferroviaire - Buffet d'une gare.

CETAT24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Résiliation d'un contrat d'occupation de terrains faisant partie du domaine public portuaire - Pouvoirs du juge du contrat.

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à l'emploi de rédacteur principal.

PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES

Mme X... à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; que de telles conclusions, qui subordonnent l'appel d'un jugement à l'éventualité d'un appel interjeté par une autre partie

le Molard du Lac" et "Sous le Crozot", d'un projet d'urbanisation future, quelles que soient les modalités de la mise en oeuvre de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part

. ; le MOUVEMENT DES DEMOCRATES et l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision du 15 mars 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS dite « ROC », dont le siège est 26, rue Pascal à Paris

de la ville de Paris sous quinze jours à compter de la date du jugement à intervenir ; 3°) que la ville de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et

Z..., dans une instance où la partie en cause était Mme Y... ; qu'il est constant que M.

C...et autres d'une part, la caisse des écoles du 6ème arrondissement de Paris et la caisse des écoles du 8ème arrondissement de Paris d'autre part, ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêts

A PARIS PARLES MOTIFS QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE SERAIT SITUEE DANS LE PERIMETRE IMMEDIAT DU PARC MONCEAU, SITE CLASSE, ET QUE LE BATIMENT EXISTANT SUR LE TERRAIN EN CAUSE HOTEL CAMONDO FERAIT L'OBJET

PARC DE LOISIRS DE SAINTE-AULDE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 19 octobre

seuls qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties

à son obligation d'agir dans l'intérêt des porteurs de parts de deux fonds dont elle assure la gestion et, d'autre part, du manquement à son obligation de gestion des conflits d'intérêts, à l'occasion

VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TOUTE DECISION REGLEMENTAIRE ET TOUTE DECISION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE DE NATURE A PREJUDICIER A CES INTERETS ; QUE SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE QU'UNE PARTIE