Conseil d'État · SECTION — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640041
- Date
- 13 juillet 1968
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source officielle24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Résiliation d'un contrat d'occupation de terrains faisant partie du domaine public portuaire - Pouvoirs du juge du contrat. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Contrat comportant occupation du domaine public - Annulation d'une décision résiliant une convention comportant occupation du domaine public.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640041
Données disponibles
- Texte intégral