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SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LE MONTANT DES MANDATS DE TOUTE NATURE DONT LE PAIEMENT

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 95, 96 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, QUE LE TEMPS PASSE

S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE Y..., SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LES REFLECTEURS LUI ETAIENT LIVRES DEJA FIXES A LEUR SUPPORT PAR LA SOCIETE HOLLOPHANE AVEC QUI ELLE AVAIT PASSE

AIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LE SIEUR Y...

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Lorsque les revenus définis à l'article 125 A n'ont pas été soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms

D'UN ACOMPTE DE 12 821,95 F ; QU'IL EST INDIQUE SUR CE CERTIFICAT QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L'ENTREPRISE S'ELEVAIT A 129 755,89 F ET QU'IL RESTAIT DU AU SIEUR Y..., APRES PAIEMENT DE L'ACOMPTE

CETAT36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux - Droit aux intérêts moratoires des sommes dues en cas de refus de paiement annulé par le juge

02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Date certaine d'un acte sous seing privé passé

QU'IL EN AVAIT FAITE, L'ADMINISTRATION LUI A VERSE SPONTANEMENT LES RAPPELS DE TRAITEMENT CORRESPONDANTS ; QUE DES LORS QU'IL N'AVAIT ADRESSE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AUCUNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT

JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 AVRIL 1972 RELATIVE AU PAIEMENT

RETENUES PAR LA DETERMINATION DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI DONNE QUITTANCE DE SON PAIEMENT

de Melun a rejeté pour irrecevabilité leur demande tendant à la contestation du rejet implicite par le comptable public des garanties qu'ils avaient offertes à l'appui de leur demande de sursis de paiement

termes de l'article 1685-2 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et applicable aux années en cause : "Chacun des époux est tenu solidairement au paiement

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties.

Patrice X, demeurant ... ; M.