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1 072 résultats pour « Peraste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751845

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 20 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser Mme X... de perte

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754537

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X... une somme, dont il ne conteste pas le montant, réparant le préjudice que cette décision avait causé à l'intéressé en le privant du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Considérant, en premier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762612

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Rejet d'une demande d'autorisation de perte de la nationalité - Décision non soumise légalement à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607816

Admin. suprême

8 janvier 1965

8 janvier 1965

ladite entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007898738

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Existence - Modification des horaires de travail d'un fonctionnaire entraînant la perte

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253968

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555871

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629730

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

X... et sa s eur ont mis un terme à l'indivision existant entre eux, par un acte de partage penant effet le 28 mars 1980 et comportant l'attribution de l'officine de pharmacie à la s eur de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008031297

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

X..., à l'exception des conclusions relatives aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux pénaltiés y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1980.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007843211

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

européenne sur l'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648656

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte de loyers - Imputation des sommes versées par les occupants après le commencement de la période de responsabilité de l'Etat. | - JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008082831

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

de loyers postérieures à la date à laquelle l'étendue du dommage avait été connue, la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser à la SCI Elisa une indemnité réparant les pertes de loyers

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834514

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007728677

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

premier alinéa de l'article L.38 soit à l'article L.50" ; qu'il résulte de cette dispositions que le remariage du conjoint divorcé, intervenu dans les conditions qu'elle définit, entraine pour celui-ci la perte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735640

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Logement convenable - Refus de l'offre - Conséquences - Perte

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694536

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR MME A..., A L'ENTRETIEN DE LAQUELLE SON MARI DEVAIT ETRE REGARDE COMME CONSACRANT 35 % DE SES REVENUS EN RETENANT LE MONTANT DE 670

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007801837

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659326

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE AU REFUS DU PREFET DU CALVADOS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DU LOGEMENT APPARTENANT A L'INTERESSE EN FIXANT CE PREJUDICE A

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973497

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

A n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'en rejetant ses conclusions tendant à l'indemnisation spécifique de la perte de chance de réaliser un gain en procédant à la vente d'un troisième poulain dont il escomptait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008102825

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

de travail, et compte tenu des atteintes susceptibles d'être portées au fonctionnement de l'organisme en cause, justifier légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement ; qu'en revanche, la perte

Source officielle