AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007751845
14 juin 1989
14 juin 1989
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 20 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser Mme X... de perte
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CETAT:CETATEXT000007754537
14 juin 1989
14 juin 1989
X... une somme, dont il ne conteste pas le montant, réparant le préjudice que cette décision avait causé à l'intéressé en le privant du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Considérant, en premier
Source officielle