Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'après avoir signifié à M. et Mme A une ordonnance de référé rendue le 13 mai 2001

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Clichy-la-Garenne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Toussieu, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué

S..., le contenu de ces tracts ne peut être regardé comme excédant les limites de la polémique électorale et comme ayant un caractère injurieux ou diffamatoire ; que les dates de diffusion de tels tracts

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 23 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme Philippe

requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée ; que, par suite, le non renouvellement de ces contrats ne constitue pas un licenciement ; que, dès lors, le requérant n'est fondé à

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du GIE AXA COURTAGE, - les conclusions de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2

Vama et en a admis la recevabilité ; Considérant qu'il est constant que la participation au scrutin de la liste "Renouveau Union calédonienne" n'a été rendue possible qu'au prix de la production de fausses

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier,

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. N ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle X..., ressortissante tunisienne née en 1975, se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du

publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison de services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ainsi que, dans les communes comptant

Par suite et en tout état de cause, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité par les dispositions législatives contestées ne présente pas un caractère sérieux. 6.