Rossi, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Hooshang Z..., - les conclusions de M.

octobre 1985, du maire de Menetrol accordant à la société en nom collectif Riomoise, un permis de construire en vue de l'extension d'une station service garage, gérée par ladite société, Vu les autres pièces

la décision du 5 avril 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2° annule cette décision, Vu les autres pièces

engagés par cette société sur une parcelle cadastrée AD 13 ; 2°) rejette la demande présentée par la société civile immobilière Saint-Ours devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces

10 000 F à titre d'indemnité de précarité, 19 534 F à titre d'allocations de chômage et 90 000 F à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation ; Vu les autres pièces

complémentaire, sur la liste alphabétique de l'annuaire téléphonique des Hauts-de-Seine pour l'année 1984, °2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces

décision du Président de la fédération française de football rejetant la réclamation qui lui a été adressée le 2 juillet 1986 confirmant les décisions prises par lesdites instances ; Vu les autres pièces

Ruiz devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étangers en France, modifiée par la loi du 17 juillet

en tant que ce jugement n'a pas donné satisfaction au requérant en ce qui concerne son reclassement ; 2- condamne l'Etat à lui verser diverses indemnités et une somme de 5 386,24 F ; Vu les autres pièces

135 107,62 F, 2 232 089,54 F, 1 914 983,78 F et 714 297,21 F, et à rembourser à la société Bacci 89 % des frais d'expertise ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

permis de construire qui lui avait été accordé le 7 juin 1966 et de l'arrêté du 25 janvier 1978 portant rectification d'erreur matérielle ; 2° annule pour excès de pouvoir ces arrêtés, Vu les autres pièces

23 mars 1987 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports modifiant l'arrêté du 19 juin 1985 relatif aux centres écoles de parachutisme sportif, Vu les autres pièces

Stéphane A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée « Rire et chansons » dans la zone d'Alès relevant du comité technique radiophonique de Toulouse ; Vu les autres pièces

service national actif ; 2°) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

28 décembre 1983 du commissaire de la République de la Gironde rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Libourne, 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

le commissaire de la République du Var lui a délivré le 14 janvier 1985 pour un terrain situé quartier du Fauveri-Oriental à Lorgues ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces