par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), révélée par un communiqué de presse publié le 18 juin 2020 sur le site internet de l'association pour l'avenir des diffuseurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE PHOTOGRAPHIQUES

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat de la presse quotidienne nationale, du syndicat de la presse hebdomadaire régionale, de l'union de la presse en région et de la société

et agences de presse. 3.

(ARCEP), révélée par un communiqué de presse de l'association pour l'avenir des diffuseurs de presse (AADP) en date du 18 juin 2020, en tant qu'elle déclare applicable l'article 5 de la loi n° 47-585

points de vente. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse ".

; que la CPPAP a commis une erreur de droit en considérant que la commercialisation de photographies produites par d'autres agences de presse ne peut être regardée comme une activité d'agence de presse

Les points de vente ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un titre de presse d'information politique et générale / 2° Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à

FLORAN PRESSE, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi et de l'appellation agence de presse que les organismes inscrits sur une liste établie sur la proposition d'une commission (...).

LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, LA FEDERATION FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE, LA S.A.R.L.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC, dont le

quotidienne nationale, le syndicat de la presse hebdomadaire régionale, l'union de la presse en région et la société d'édition La Manche Libre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

points de vente. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse ".

ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX | 28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

administratives d'appel, en vigueur à la date du jugement attaqué : "Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter

théories tendant à justifier ou encourager la discrimination, la haine ou la violence au sens du 6° de l'article L. 212-1, il ressort des pièces du dossier que des articles ou entretiens, parus dans la presse

Seine-Saint Denis de la chambre par deux membres sortant ne se représentant pas, ne peut être regardée, en l'absence de toute référence aux élections, comme un acte de propagande, enfin que les allégations prêtées

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège est ... ; l'AGENCE FRANCE-PRESSE demande au Conseil d'Etat