CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé

points de vente. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse ".

DE LA PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE, le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA PRESSE MAGAZINE ET D'OPINION et le SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE demandent l'annulation pour excès de pouvoir de

points de vente. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse ".

française, du syndicat de la presse parisienneet du syndicat national de la presse quotidienne régionale sont rejetées.

son président directeur général en exercice ; la société LE POOL PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2005 de la commission paritaire des publications et agences de presse

par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), révélée par un communiqué de presse publié le 18 juin 2020 sur le site internet de l'association pour l'avenir des diffuseurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE PHOTOGRAPHIQUES

catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de re´union, a` l'exception des locaux a` usage d'habitation, en garantissant l'acce`s des personnes aux biens et aux services de premie

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat de la presse quotidienne nationale, du syndicat de la presse hebdomadaire régionale, de l'union de la presse en région et de la société

et agences de presse. 3.

(ARCEP), révélée par un communiqué de presse de l'association pour l'avenir des diffuseurs de presse (AADP) en date du 18 juin 2020, en tant qu'elle déclare applicable l'article 5 de la loi n° 47-585

points de vente. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse ".

; que la CPPAP a commis une erreur de droit en considérant que la commercialisation de photographies produites par d'autres agences de presse ne peut être regardée comme une activité d'agence de presse

Les points de vente ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un titre de presse d'information politique et générale / 2° Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à

FLORAN PRESSE, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi et de l'appellation agence de presse que les organismes inscrits sur une liste établie sur la proposition d'une commission (...).

LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, LA FEDERATION FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE, LA S.A.R.L.