domicilié en cette qualité ... à Châlons-sur-Marne ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

d'outre-mer, installés dans une profession non salariée (...) /- les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenus

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus du capital de reconversion opposé à un rapatrié.

des décisions en date des 8 novembre 1988 et 12 janvier 1989 par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a rejeté d'une part, sa demande de remise du prêt qui lui a été accordé en 1977 en qualité de rapatrié

réinstallés dans une profession non salariée déclarant sa demande inéligible au dispositif de désendettement des rapatriés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à

pouvoir le décret du 22 mars 2022 portant nomination du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 AOUT 1962, "LES RAPATRIES

clandestinement quitté l'Allemagne, où il avait été requis au titre du S.T.O., pour rejoindre l'une des forces mentionnées à l'article précité, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a été rapatrié

la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

recours enregistré le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DES RAPATRIES

1998 ; l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE DE BOLLENE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 17 février 1998 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un radar

SIEGEANT A BORDEAUX ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX ET CELLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 5 JANVIER 1977

Considérant que la cour administrative d'appel a jugé que le préfet du Nord, en estimant que le projet de parc éolien entraînerait pour le fonctionnement du radar météorologique d'Avesnes-sur-Helpe des

: " Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle aux rapatriés ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions

) est complété par les pièces suivantes, lorsque le demandeur les détient : / () 5° Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'accord des opérateurs radars

GROUPEMENT DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS DU SUD-OUEST demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'environnement du 12 mai 1993, non publiée, relative à l'identification des rapaces

l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés