Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 2 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641362
- Date
- 2 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus du capital de reconversion opposé à un rapatrié. | 46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Bénéficiaires : rapatriés non salariés ayant renoncé au bénéfice de l'inscription sur les listes professionnelles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 2 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel