de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et à la décharge des rappels

administratif de Paris en tant que ce jugement s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de révision de sa pension militaire du 27 mai 2002 en tant que ce dernier fixe la date d'effet du rappel

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

A et aux rappels d'arrérages correspondants à compter du 11 mai 1987 ; que dès lors, d'une part, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

à l'annulation de l'article 2 du jugement n°s 0102290, 0201669 et 0304820 du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Princesse de Provence GmbH and co KG des rappels

D'ETAT LES 16 JUIN ET 16 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 17 DECEMBRE 1974 TENDANT A CE QUE SON RAPPEL

Joseph X..., demeurant 6 Hindelaan à Overijse Belgique et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : a la lettre de rappel, en date du 2 octobre 1984, par laquelle les services

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 octobre 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel

le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire une seule année de son service national actif accompli en qualité d'objecteur de conscience, d'autre part, ses conclusions à fin de rappel

complément de rémunération prévu par son arrêté du 26 mars 2004, signé conjointement avec le ministre de la santé, des familles et des personnes handicapées et, d'autre part, à ce qu'il procède au rappel

de traitement et autres indemnités s'y rattachant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à verser aux requérants le rappel des traitements et indemnités dus au titre de l'assimilation de

Vu la procédure suivante : La société Ceciaa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juin 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a rappelée

de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et des rappels de cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie, afférents aux années 2010 à 2012

Diffusion, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 du fait de l'assujettissement à cette taxe de la quote-part

qu'elle n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juillet 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel

D'OBTENIR LE RAPPEL DES ARRERAGES QUI NE LUI ONT PAS ETE VERSES EN APPLICATION DES ARRETES PREFECTORAUX SUSMENTIONNES, CE RAPPEL ETANT DU A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE CES ARRETES ; CONSIDERANT, PAR

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS A REFUSE DE LUI VERSER LA SOMME DE 339,47 F REPRESENTANT LE SOLDE DU RAPPEL