Fait à Paris, le 10 août 2023 Signé : Fabien Raynaud

LE 9 JUILLET 1975, ALORS QU'ELLE ETAIT ASSISE, AVEC D'AUTRES JEUNES GENS, SUR LA RAMBARDE D'UN PONT FRANCHISSANT UN RUISSEAU DES ENVIRONS DE CERVIONE, A ETE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA MAIN COURANTE SOUS

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. JeanClaude X..., - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Nicole X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de Mme X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE LEHON, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles en date du 7 décembre 1988 : Considérant

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Villefrancoeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 31 mars 1982, repris dans l'article 37 de la loi du 11 janvier

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. K D, Mme F J, M. E H, M. A I, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LA JEUNE ISABELLE X..., ALORS AGEE DE SIX ANS, A ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1972, N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'INSUFFISANCE DE LA RAMBARDE AMENAGEE