Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 3 octobre 1979

REQUETE DE LA VILLE DE CABOURG TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA JEUNE ISABELLE X..., LA CONDAMNANT A VERSER UNE PROVISION DE 4 000 FRANCS ET ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONSTESTE PAR LA VILLE DE CABOURG QUE LE TOBOGGAN MIS, EN SEPTEMBRE 1972, A LA DISPOSITION DES ENFANTS RESIDANT DANS LE LOTISSEMENT DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PAYS D'AUGE ET DU LITTORAL AVAIT ETE INSTALLE PAR LA VILLE ET ETAIT LA PROPRIETE DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL A ETE IMPLANTE LE TOBOGGAN N'ETAIT PAS, A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA PROPRIETE DE LA VILLE, LES DOMMAGES IMPUTABLES A CET OUVRAGE ENGAGENT, LE CAS ECHEANT, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CABOURG ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT  LA JEUNE ISABELLE X..., ALORS AGEE DE SIX ANS, A ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1972, N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'INSUFFISANCE DE LA RAMBARDE AMENAGEE SUR LA PLATE-FORME DU TOBOGGAN ; QU'EN OUTRE, LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ONT ETE SENSIBLEMENT AGGRAVEES PAR LA PRESENCE, AU PIED DE LA PLATE-FORME, DE DEBRIS DE TOUTE NATURE PROVENANT DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ;  QUE,  SI LA CHUTE DE LA JEUNE ISABELLE Y... PU ETRE PROVOQUEE PAR LA MALADRESSE D'UN AUTRE ENFANT, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LA VILLE DE SES OBLIGATIONS ENVERS LA VICTIME ; QUE LA VILLE N'EST PAS MIEUX FONDEE A SE PREVALOIR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, DU FAIT QUE L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE AURAIT MANQUE, SELON ELLE, A L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE FAIRE PROCEDER AU NETTOYAGE DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT INSTALLE L'OUVRAGE ; QU'AINSI, LA VILLE DE CABOURG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A SUPPORTER L'INTEGRALITE DES  CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT :  REJET .