conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38 soit à l'article L. 50 et que le conjoint séparé de corps ou divorcé qui s'est remarié

montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1979 après imputation des crédits d'impôt s'élève à 112 952,76 F ; que par suite les intérêts de retard, calculés au taux de 12,75 % doivent être remis

de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, alors que l'administration n'a pas remis

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge l'intégralité des intérêts de retard

L'Oréal" des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition des taxes ayant grevé le prix des présentoirs remis

mis en demeure d'acquitter en tant que débiteur solidaire des dettes fiscales de cette société, d'autre part, faisant droit à l'appel incident formé par le ministre du budget contre le même jugement, remis

X... n'avait pas été remis en possession des pièces qu'il avait communiquées au vérificateur et qu'ayant été ainsi faites dans des conditions qui ne permettaient pas à l'intéressé de faire valoir pleinement

tribunal administratif de Marseille lui accordant la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de 1990 et 1991, puis a remis

administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse et remis

tribunal administratif de Pau ne leur accordant qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 et 2° remis

administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lille et remis

Par un arrêt n° 15MA03438 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis les impositions supplémentaires

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société avait été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, remis

Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause la déduction par la société Bra Conseil de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des

Elle a, en conséquence, remis en cause l'exonération de plus-value dont M.

Par un arrêt n° 15MA00694 du 29 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif, rejeté la requête de M. et Mme B...et remis à leur charge les

administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse et remis

administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse et remis

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et le préfet de la Moselle lui a remis un récépissé de demande valable jusqu'au 30 novembre 2018.