SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" DE CERTAINS DES LOTS COMPOSANT UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES EN VUE DE LA VENTE ETAIENT INFERIEURS A LA VALEUR VENALE REELLE

CONSTITUENT SOIT DES DOMMAGES-INTERETS, SOIT UNE RENTE TEMPORAIRE ET NE SONT, DES LORS, PAS IMPOSABLES ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE M. X...

19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS - Pension de

FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Représentant d'une compagnie étrangère d'assurances.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus imposables - Indemnité de licenciement.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Coureurs cyclistes.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Inspecteur d'assurances.

le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes

laquelle il pourra prétendre ; Cons. toutefois qu'il y a lieu, en attendant cette date, d'attribuer au jeune Patrice X... jusqu'au 24 mars 1987, en raison du préjudice direct et actuel qu'il subit, une rente

d'appel de Paris a réformé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris en condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à Mlle Hind A la somme de 360 000 euros et une rente

, d'une part, rattachée pour sa gestion au lycée Victor et Hélène Basch à Rennes, et, d'autre part, affectée auprès de l'antenne du Centre national d'enseignement à distance (CNED) située à Rennes, dans

..., DEMEURANT AU LIEU-DIT "RENUN" A TREBRIVAN COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le

PATRICIA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE