Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 24 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641182
- Date
- 24 juin 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 24 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel