Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... 57200 , et tendant

Par un jugement n° 1702614 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 3 octobre et 28 décembre 2015 et rejeté le surplus

Vu la requête enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed X... demeurant ... ; M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Waël X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995, présentée par M. Yves X..., demeurant Quartier "Le Tourel" à La Tour-d'Aigues (84240) ; M.

Par un jugement n° 2101592 du 15 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 22LY01478 du 20 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société April Mon assurance, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Par un arrêt n° 22LY01477 du 20 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société April Mon assurance, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.

nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 29 décembre 2021 et du 22 février 2022 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

ETAIT ATTEINTE ET LES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES NE PEUVENT ETRE INCRIMINES, IL REULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PORTE DE LA TERRASSE A LAQUELLE MME Z...

ses demandes dirigées contre les décisions du 19 octobre et 10 décembre 1982 par lesquelles l'inspecteur du travail d'Evry a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M.

X... a la taxe sur la valeur ajoutée à raison du montant des sommes portées au crédit des comptes bancaires de ces sociétés et entreprises et regardées par elle comme ayant constitué en réalité des recettes

Vu, 1°), sous le n° 337068, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE

Article 2 : Les conclusions de Mme A devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation des décisions mentionnées à l'article 1er sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.