D'UNE SOMME EGALE A CELLE QU'IL AURAIT DU VERSER" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES DOIT ETRE VERSEE SPONTANEMENT PAR LE REDEVABLE ET QU'IL N'Y A LIEU A ETABLISSEMENT D'UN ROLE

PARIS A ACCORDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES M.X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ; 2° - RETABLISSE M.X AU ROLE

SERA RETABLI POUR LES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler

1er, il a annulé la décision du 28 décembre 2005 du préfet de Paris autorisant la société des magasins Louis Vuitton - France et la société Louis Vuitton Malletier à donner le repos hebdomadaire par roulement

DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1968 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969 MIS EN RECOUVREMENT SOUS LES ARTICLES N. 3003 ET 3004 DANS LES ROLES

DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LUGLON LANDES ; 2° LUI ACCORDE LA Y...

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BAYARD" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS UN ROLE

DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE

juin 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la dame gottlieb dite paula padani decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1970 dans un role

A PARIS 14 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE DE L'AUDIENCE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON GIRONDE , LUI ACCORDE LA X...

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES

A ... ... , DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DUDIT IMPOT AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .

SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DESDITES ANNEES A RAISON DES BASES D'IMPOSITION CI-DESSUS INDIQUEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : M ...