Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 17 janvier 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES , LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 , 1967 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DE 1966 A 1969 "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES  REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION.. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 20 JOURS...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DU REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. IL EN EST DE MEME... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR" ;
CONSIDERANT QUE LE 16 JUIN 1970, M. ... A RECU DE L'INSPECTEUR UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS PORTANT SUR LES REVENUS DES ANNEES LITIGIEUSES ET QUI VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 PRECITE, EN RAPPELANT LA NECESSITE POUR L'INTERESSE DE RESPECTER UN DELAI DE 30 JOURS POUR EVITER LA TAXATION D'OFFICE ; QU'EN REPONSE AUX QUESTIONS PRECISES QUI LUI ETAIENT POSEES SUR LES MOUVEMENTS CREDITEURS ET DEBITEURS DE SON COMPTE BANCAIRE, DONT L'IMPORTANCE EXCEDAIT CELLE DES REVENUS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ... LE CONTRIBUABLE S'EST BORNE A FAIRE SAVOIR A L'INSPECTEUR, LE 9 JUILLET 1970, QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FOURNIR IMMEDIATEMENT TOUS LES ECLAIRCISSEMENTS DEMANDES DONT CERTAINS NECESSITAIENT SELON LUI, LA CONSULTATION DE SA BANQUE ET QU'IL PRIAIT LEDIT INSPECTEUR DE LUI INDIQUER S'IL DEVAIT LUI TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT LES JUSTIFICATIONS DISPONIBLES OU S'IL DEVAIT ATTENDRE D'ETRE EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT DEMANDES AVANT DE FAIRE PARVENIR SA REPONSE ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX TERMES DE CETTE LETTRE, QUI NE CONTIENT AUCUN COMMENCEMENT DE REPONSE PRECISE AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION, M. ... QUI N'A ULTERIEUREMENT FOURNI AUCUN DES RENSEIGNEMENTS ANNONCES, MEME LORSQU'IL S'EST ENTRETENU AVEC L'INSPECTEUR LE 14 OCTOBRE 1976, DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 176 ET 179 PRECITES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'A L'ISSUE DU DELAI INITIALEMENT IMPARTI, LE VERIFICATEUR AURAIT REITERE SA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS EN L'ASSORTISSANT D'UN NOUVEAU DELAI, ET ALORS MEME QU'IL AVAIT ENTRE TEMPS NOTIFIE A M. ... UN REDRESSEMENT FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE, AU SENS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, ENTRE LES REVENUS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE ET LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE QUI EST EN DROIT D'INVOQUER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE TOUS MOYENS NOUVEAUX DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN OU LE RETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET QUI NE SE PREVAUT PLUS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, EST FONDE POUR DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL DE M. ... AU TITRE DES ANNEES ... LITIGIEUSES ; QUE CE DERNIER NE PEUT, DES LORS, UTILEMENT CONTESTER LES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SON REVENU GLOBAL FAITE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE M. ... QUI SE BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES BASES D'IMPOSITIONS PROPOSEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS ET S'ELEVANT A 65.000 F POUR 1966, 65.900 F POUR 1967 ET 59.180 F POUR 1969 SERAIENT ENTACHEES D'EXAGERATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ET A DEMANDER QUE M. ... SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DESDITES ANNEES A RAISON DES BASES D'IMPOSITION CI-DESSUS INDIQUEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : M ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON D'UN REVENU GLOBAL S'ELEVANT A 65.000 F POUR 1966, 65.900 F POUR 1967 ET 59.180 F POUR 1969.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.