code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er février 1991 par lequel ont été déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

DECRET DU 22 AVRIL 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'OUVERTURE ET D'AMENAGEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA VOIE DE LIAISON DEPARTEMENTALE ORNE-WOIGOT ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE-EXPRESSE

qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées B n°5 et B n°6 dont le requérant demande la réattribution servaient d'aires de stationnement pour les camions des usagers du restaurant routier

POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A.87 COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE DU SOLEIL A. 6 , ET LA DEVIATION DE LA ROUTE

sa demande d'annulation de la lettre du 4 mars 1987 du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports donnant son accord pour des travaux d'aménagement de la route

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, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques

Par un arrêté du 30 janvier 2020, le maire de Farino (Nouvelle-Calédonie) a réglementé la circulation sur la voie urbaine n°1 dite " route de Tendéa ".

ADPSR) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du sous-préfet du Vigan du 9 juillet 2008 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route

nationale 114 à Elne au 2ème plan quinquennal du fonds spécial d'investissement routier ; - la décision portant approbation de l'avant-projet de cet ouvrage ; - le décret du 14 avril 1958 fixant la liste

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au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros, en réparation des pertes d'exploitation subies entre novembre et décembre 2018 du fait des barrages routiers

décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 12 novembre 2002 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique les travaux de déviation de la route

tracé plus court évitant les zones urbanisées ; que le coût financier de l'ouvrage n'est pas excessif eu égard aux améliorations qu'il apportera ; que, si la voie actuelle sera seulement déclassée en route

A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision de confiscation de son permis de conduire prise le 6 avril 2012 lors d'un contrôle routier, et, d'autre part, la

B A et de ses biens de la parcelle faisant face au 323 route de Bacourt à Thimonville (Moselle), sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

UNE SOMME DE 16.800 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1977 EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 31 DECEMBRE 1976 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 532 DANS