Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 31 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605834
- Date
- 31 mai 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Etablissement de l 'impôt à raison de "frais de route" réintégrés dans la rémunération d 'un dirigeant de la société.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 31 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605834
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel