jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Fédération hospitalière de France, annulé la décision du 29 juillet 1992 par laquelle le ministre de la santé

de le renouveler dans ses fonctions de chef de service au Centre hospitalier général d'Angoulême ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1992 par laquelle le ministre de la santé

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de la solidarité, de la santé

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

collaboration pour la création d'un service de chirurgie pédiatrique soit prise en considération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à être autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision du ministre délégué à la santé

régionales et d'une commission nationale de l'équipement sanitaire ; que la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé

en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, la décision du ministre délégué à la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

hospitalier régionalet universitaire de Limoges lui confirmant la fin de ses fonctions de consultant hospitalier à compter du 1er septembre 1995 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 617 394 F (246 570 euros) en réparation du préjudice causé par l'arrêté du 13 mai 1991 du ministre délégué à la santé