Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 15 avril 1996

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE, représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à sa demande, la délibération en date du 28 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital de Vaison-la-Romaine a approuvé le protocole d'accord annonçant le transfert de la maternité vers l'hôpital d'Orange ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 Juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement du 18 mai 1994, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour avoir été prise sur la base d'une procédure irrégulière la délibération en date du 28 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital de Vaison-laRomaine a approuvé le "protocole d'accord" signé par le préfet de Vaucluse, le président du conseil d'administration de l'hôpital, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, le directeur de l'hôpital, le président de la commission médicale d'établissement, le président de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est et le médecin conseil de cette caisse et annonçant notamment la fermeture prochaine de la maternité de l'hôpital et son transfert à l'hôpital d'Orange ; que l'annulation de ladite délibération n'appelait aucune mesure particulière d'exécution ; que si l'association requérante soutient que l'Etat était tenu de rétablir les moyens en personnel et en matériel affectés à la maternité de l'hôpital, cette question relève d'un litige distinct et ne saurait être discutée à l'appui d'une demande d'astreinte tendant à l'exécution du jugement précité ; que, par suite, la requête du COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE et au ministre du travail et des affaires sociales.