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personnes présentes sur le campement faute notamment d'avoir recherché des places disponibles dans d'autres régions ; - le juge des référés ne pouvait se contenter de constater que les demandes de scolarisation

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039066

Admin. suprême

27 avril 2001

l'éducation nationale et du ministère des affaires étrangères ; que la mission ainsi confiée au lycée français Pierre X... d'Istanbul en vue de permettre, sous le contrôle des autorités françaises, la scolarisation

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256251

Admin. suprême

27 septembre 2006

justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant que ni l'état de santé des mineurs pour lesquels l'obtention d'un passeport a été demandée, ni les conditions de leur scolarisation

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192823

Admin. suprême

3 octobre 2019

A... est, à ce jour, abrité au sein du " squat Saint-Just ", ancien bâtiment conventuel du diocèse de Marseille occupé par un collectif, qu'il est scolarisé dans une plateforme de première scolarisation

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192824

Admin. suprême

3 octobre 2019

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026879776

Admin. suprême

19 décembre 2012

d'accueil intercommunal qui a établi un diagnostic social pour chacun d'entre eux ; que les conditions d'hébergement qui leur ont alors été proposées ont été retenues afin de permettre le maintien de la scolarisation

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015074

Admin. suprême

24 octobre 2017

liberté de l'enseignement dès lors que la décision d'opposition à ouverture, d'une part, ne respecte pas le droit pour les parents de choisir des établissements conformes à leurs convictions pour la scolarisation

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785199

Admin. suprême

22 janvier 2010

de procédure, au motif qu'une intervention chirurgicale pour un pied bot ayant été envisagée, la motivation principale de la demande de visa serait le traitement médical de l'enfant et non pas sa scolarisation

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039184574

Admin. suprême

30 septembre 2019

Enfin, ni leur absence de ressources, ni la scolarisation de leurs enfants, ni la circonstance que soient pendants leurs recours contre les refus qui ont été opposés à leurs demandes de titre de séjour

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463198.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489150.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

Cette structure a également pour mission d'organiser la scolarisation des enfants et un éventuel suivi médical.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

La fixation de cette période pour solliciter une dérogation à la scolarisation dans un établissement d'enseignement est cohérente avec le calendrier d'inscription des enfants dans ces établissements qui

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité favoriser le maintien de scolarisation au sein de leurs établissements des élèves des classes élémentaires et secondaires en dépit de la permanence de la pandémie

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713576

Admin. suprême

19 juin 1985

résulte de l'instruction qu'à la rentrée scolaire 1979-1980, 243 élèves étaient inscrits à l'institution Sainte Jeanne d'Arc ; qu'eu égard tant à la part ainsi prise par cet établissement dans la scolarisation

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023853387

Admin. suprême

5 avril 2011

la mesure d'évacuation a été réalisée pour protéger leur sécurité et celle de leur voisinage et que leur vie privée et familiale normale peut se poursuivre à un autre endroit et n'empêche pas la scolarisation

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879506

Admin. suprême

12 mai 2020

enfants de personnels soignants du reste des élèves est discriminatoire, injustifié et porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un égal accès à l'éducation et à l'accès à une scolarisation

Source officielle

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041485717

Admin. suprême

22 novembre 2019

pendant deux brèves périodes, du 2 avril au 22 juin 2018, puis du 1er mars au 10 avril 2019, ce qui n'a pas permis, sans que cette situation soit imputable au département, qu'il bénéficie d'une scolarisation

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461556

Admin. suprême

3 octobre 2018

individuelles, du fait, en particulier, du contrôle de leurs courriers et de leurs colis, de l'affectation de leurs prestations sociales au financement des dépenses des camps et de l'abscence de scolarisation

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032960362

Admin. suprême

27 juillet 2016

Le début de scolarisation de ses enfants en France, qui découle de l'inexécution délibérée de la réadmission, ne suffit pas à caractériser une situation qui ferait obstacle à celle-ci.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:486577.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

fondement de la loi du 5 juillet 2000, de justifier de la pérennité de leur établissement depuis une durée significative, notamment par des éléments relatifs aux activités qu'ils exercent, à la scolarisation

Source officielle

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