AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716601
2 octobre 1987
2 octobre 1987
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal - Octroi d'une provision
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 1370
4 SS
CETAT:CETATEXT000007764739
25 septembre 1989
25 septembre 1989
l'autonomie financière ; que, dès lors, elle n'était pas atteinte par l'inéligibilité qui résulte de l'article L.231-9° du code électoral ; Sur le grief tiré du nombre excessif de conseillers forains dans la section
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