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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716601

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal - Octroi d'une provision

Résumé IA — à vérifier

Page 13 sur 1370

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764739

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

l'autonomie financière ; que, dès lors, elle n'était pas atteinte par l'inéligibilité qui résulte de l'article L.231-9° du code électoral ; Sur le grief tiré du nombre excessif de conseillers forains dans la section

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709175

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

D'EXAMEN SOIT CONSERVER LES NOTES DE CONTROLE OBTENUES A LA PREMIERE SESSION "QUI SERONT MOYENNES AVEC LES NOTES D'ORAL POUR DONNER LES NOTES D'EXAMEN" SOIT "RENONCER AUX NOTES DE CONTROLE", M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703614

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

de l'ordre des médecins ; Article ler : La décision en date du 15 mai 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007641782

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

CELLES-CI SONT TOUTEFOIS REGIES PAR LES REGLES CI-APRES : L'ASSEMBLEE TERRITORIALE TIENT CHAQUE ANNEE DEUX SESSIONS ORDINAIRES SUR CONVOCATION DU CHEF DU TERRITOIRE.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672181

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1976 DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT REFORME L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835310

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

. ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant qu'en vertu de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 : "Sur simple requête ou d'office, le président de la section du Contentieux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635541

Admin. suprême

23 juin 1911

23 juin 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648107

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

- Révision de certaines pensions sur la base des échelonsde solde des grades de colonel et lieutenant-colonel et assimilés [décret du 5 octobre 1967]- Echelon attribué selon

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159022

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

des dérogations prévues par la commission départementale des aménagements fonciers, être assurée dans chacune des natures de culture qui ont été déterminées ; Considérant que des parcelles exploitées selon

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008250035

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

DÉSISTEMENT D'OFFICE. - ELECTIONS - DÉLAIS APPLICABLES - DISTINCTION SELON QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE COMME JUGE DE L'ÉLECTION OU COMME JUGE DE CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048969

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. - CONTRAT À LONG TERME COMPTABILISÉ SELON LA MÉTHODE À L’AVANCEMENT – 1) TRAITEMENT COMPTABLE DIFFÉRENCIÉ SELON QUE L’ENTREPRISE EST OU NON EN MESURE D’ESTIMER DE FAÇON FIABLE LE RÉSULTAT À TERMINAISON

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731942

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

, sur appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la décision du 9 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace, lui a infligé une peine

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111095

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

jugement n° 1203365 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du 13 mai 2012 à la commission syndicale de la section

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712901

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

) ; que le financement de la section de fonctionnement des communes au moyen de subventions non affectées ou attribuées en vue d'assurer l'équilibre de cette section du budget ne peut en principe être

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622747

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614360

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Justification de frais de représentation pour un contribuable imposé selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613534

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

EMPLOYER ET LES DELAIS D'EXECUTION A OBSERVER ; QU'ILS PEUVENT EN CAS DE FAUTE SE VOIR RETIRER LE "MANDAT SANITAIRE" ; QU'ILS RECOIVENT POUR LES INTERVENTIONS QU'ILS PRATIQUENT UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660532

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUGES SELON

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746482

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

tribunal administratif de Strasbourg annule les résultats du concours interne de secrétaire administratif des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, session

Source officielle