ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 23 juin 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635541
- Date
- 23 juin 1911
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération portant sur un objet non indiqué à la convocation - Violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 23 juin 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635541
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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