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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618891

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

AIT AINSI ENTENDU RENDRE CES TERRES A LEUR VOCATION AGRICOLE ET QU'IL L'AIT REELLEMENT FAIT ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CERTAINS AMENAGEMENTS DU LOTISSEMENT INITIALEMENT ENVISAGE AIENT SUBSISTE NE

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612951

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES EST REGLEE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES TEL

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010302

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, dont les dispositions sont issues de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement tel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746434

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

l'Etat à lui verser une indemnité de 36 984 F jugée insuffisante, en suite d'un refus de concours de la force publique, a ordonné une expertise en vue de déterminer, année après année d'occupation, des terres

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155318

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

D'UNE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE ET PERSONNELLE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ARTICLE R. 122-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE FIXANT LE PRINCIPE D'UNE TELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192765

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Le tribunal, devant lequel il n'était pas soutenu que tel fût le cas, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les locaux en litige, que la commune de Châteauroux a mis à disposition de syndicats

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218730

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

ACTIVITÉS - INCLUSION - PERSONNE AYANT EXERCÉ DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS UNE TELLE ORGANISATION SANS JAMAIS S'EN DÉSOLIDARISER. | 335-05-01-02 ÉTRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028024448

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764102

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Absence d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618193

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité d'un tel recours dirigé par un tiers contre

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007757181

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

loi ne garantit aux propriétaires, ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614699

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

D'UNE PART, QUE LORS DE LA REVISION QUINQUENNALE EFFECTUEE EN 1961, ONT ETE RETENUES AU TARIF ETABLI PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE DANS LA COMMUNE DE SOUSSANS GIRONDE DANS LA CATEGORIE DES TERRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642232

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

CETAT03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834057

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

établissements d'hospitalisation publics, d'avoir des intérêts de nature à compromettre leur indépendance (article 29 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers) - Une telle

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007978765

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

conditions auxquelles l'article 34, premier alinéa, précité, du même décret, subordonne l'octroi d'une autorisation à accomplir un service à temps partiel, ne lui fait pas perdre le droit à l'obtention d'une telle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981808

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

l'acte constitue une dissimulation du prix réellement convenu entre les parties ; que dans le cas particulier d'un règlement par dation en paiement de locaux à construire, l'administration apporte une telle

Source officielle
CE

AVIS 10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008117701

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

examen les questions suivantes : 1°) le droit au maintien du niveau de rémunération de la salariée pendant la durée de son congé de maternité constitue-t-il une modalité de la protection de la maternité, telle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684344

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Biens vacants et sans maître ou présumés tels - Arrêtés préfectoraux autorisant le service des domaines à les appréhender au nom de l'Etat -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007903

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 1996 du ministre de la défense portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre en tant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729313

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Rapprochement de terres et des bâtiments

Résumé IA — à vérifier