AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618891
13 juin 1980
13 juin 1980
AIT AINSI ENTENDU RENDRE CES TERRES A LEUR VOCATION AGRICOLE ET QU'IL L'AIT REELLEMENT FAIT ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CERTAINS AMENAGEMENTS DU LOTISSEMENT INITIALEMENT ENVISAGE AIENT SUBSISTE NE
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CETAT:CETATEXT000007612951
2 juillet 1975
2 juillet 1975
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES EST REGLEE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES TEL
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