Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 11 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642232
- Date
- 11 février 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Classement des labours et des herbages dans la même catégorie de terrains - Expertise. | 03-04-05-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Expertise ordonnée par le tribunal administratif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 11 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel