LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Autorité saisie d'un recours hiérarchique tenue

. - Conclusions irrecevables - Conclusions par lesquelles un contribuable tente de remettre en cause, à l'occasion d'un litige portant sur les impositions supplémentaires, la solution adoptée pour les

effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements dont l'article 1er dudit décret confie la tenue

L'ASTREINTE, PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE DERNIERE SUR LA MEME BASE CHIFFREE QUE CELLE QU'IL AVAIT RETENUE DANS SON JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Instruction de la demande - Permis de construire accordé après le rejet d'une première demande - Administration tenue

L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL - Demande d'autorisation de licenciement postérieure à la notification au salarié de son licenciement - Irrecevabilité - Autorité administrative tenue

GASCOGNE LE 7 AVRIL 1970, CETTE VENTE ENTRAINANT LA RESILIATION DU BAIL A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1970 ; QUE LES DEUX CESSIONS AINSI INTERVENUES LE 8 SEPTEMBRE 1970 ET LE 25 NOVEMBRE 1970 DOIVENT, COMPTE TENU

. | 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Convocation à l'audience - Contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière - Convocation par téléphone - Régularité.

attestation du greffe de la cour administrative d'appel de Lyon indiquant que la télécopie lui a été adressée à un numéro erroné apporte ainsi la preuve qu'il n'a pas été régulièrement averti de la tenue

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence, compte tenu des

l'héritier personnellement (…) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues

justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue

Considérant, toutefois, que la commune de Rennes-les-Bains, qui a fait le choix de n'engager qu'un programme partiel de rénovation et non, comme elle aurait dû le faire compte tenu du caractère vétuste

. - Conditions de fonctionnement - Avis fondé notamment sur des éléments fournis par l'administration et non tenus à la disposition du contribuable - Irrégularité de l'avis.

. - Provision pour créances douteuses - Conditions de maintien ou de modification en fin de chaque exercice - Créance douteuse : application compte tenu d'un règlement concordataire.

Dans ce cas, les émoluments sont réduits pour tenir compte des rétributions versées par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger.

LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION (1) Règles de procédure - Contenu du rapport de présentation - Exposé des motifs pouvant tenir

caractère d'une dépense obligatoire pour cette commune ; que, dans ces conditions, et eu égard aux dispositions législatives précitées, le commissaire de la République du département de la Moselle était tenu