Conseil d'État · 6 SSR — 1 février 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1983 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT QUAI STALINGRAD, ANCIENNE PISCINE ROYALE A ISSY-LES-MOULINEAUX  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIQUIDE A 75 800 F LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 RESTE NON EXECUTE ;    2.   EXONERE LE REQUERANT DE L'ASTREINTE OU EN LIMITE LE MONTANT ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 18 MAI 1983, M. X... A ETE CONDAMNE A ENLEVER SON PONTON-BAR DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL A ISSY-LES-MOULINEAUX DANS UN DELAI DE 8 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 200 F PAR JOUR DE RETARD ; QUE LE REQUERANT N'A PAS EXECUTE CE JUGEMENT ; QUE SI CETTE ASTREINTE AVAIT UN CARACTERE PROVISOIRE ET NON DEFINITIF, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL, COMME IL L'A FAIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 9 MARS 1983 ET SANS QU'IL SE SOIT CRU LIE PAR LE CARACTERE DEFINITIF DU MONTANT DE L'ASTREINTE, PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE DERNIERE SUR LA MEME BASE CHIFFREE QUE CELLE QU'IL AVAIT RETENUE DANS SON JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ABSENCE DE DILIGENCE DE M. X... ET DE L'INTERET QUI S'ATTACHE A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC, LE MONTANT DE L'ASTREINTE AIT UN CARACTERE EXCESSIF ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE M. X... A PAYER A L'ETAT A TITRE D'ASTREINTE, LA SOMME DE 75 800 F AU 9 MARS 1983 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.